sommation à une personne inculpée d'infraction

Sens de "sommation à une personne inculpée d'infraction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	sommation à une personne inculpée d'infraction	summons to a person charged with an offence